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La Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) et l’Association pour la Formation Des Motards (AFDM, branche formation du Mouvement motard FFMC) apportent leur soutien au communiqué de presse de l’intersyndicale qui représente les écoles de conduite au Conseil Supérieur de l’Education Routière (CSER).

Alors que les écoles de conduite sont le seul lieu où se pratique un réel apprentissage de la Sécurité routière, elles sont malmenées depuis plusieurs années suite aux décisions de la loi Macron, menacées d’ubérisation et montrées du doigt par les médias avec des conséquences dramatiques pour nombre d’entre elles.

 

La FFMC et l’AFDM, qui siègent également au CSER, dénoncent ces prises de décisions arbitraires des politiques qui n’attendent même pas les conclusions des organismes constitués des professionnels concernés qu’ils ont eux-mêmes mis en place !

 

La mascarade autour de la Sécurité routière continue : à l’instar de ce qui se passe avec les 80 km/h et le Conseil National de Sécurité Routière (CNSR) : ni les premiers concernés, ni les spécialistes de la question ni les élus de la République ne sont consultés ni écoutés.

Puisqu’il n’y a pas moyen de se faire entendre dans les salles de réunion, il ne nous reste plus que la rue !

 

Declaration-liminaire-CNPA-UNIDEC.pdf

 

 [ Source : UNIDEC ]

 

CSER du 6 mars 2018
Déclaration Liminaire de l’Intersyndicale CNPA/ASAV-UNIDEC


Monsieur le président du Conseil Supérieur de l’Education Routière (CSER),
Mesdames, Messieurs les Membres du CSER,


En préambule pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, je vous rappelle que nos deux organisations sont particulièrement attachées à la qualité, soucieuses d’apporter les meilleurs services et les meilleures formations à leurs élèves, pour preuve nous avons été précurseurs en initiant les premières démarches qualité au sein des écoles de conduites il y a plus de vingt ans.


D’autre part, vous n’êtes pas sans savoir que depuis ces trois dernières années le secteur des écoles de conduite traverse une crise majeure, avec une régression économique inédite sur l’année 2017 ; on dénombre sur cette seule année plus de 27% de fermetures d’écoles de conduite entraînant de nombreuses suppressions d’emplois.


Le « label de qualité des formations au sein des écoles de conduite » a fait l’objet en 2017 d’un certain nombre de réunions auxquelles nos deux organisations ont participé assidument et de façon constructive, cependant nous regrettons que la majorité de nos propositions n’aient pas été retenues.


La semaine dernière un courrier émanant de la DSR a été adressé à l’ensemble des écoles de conduite en précisant le bien fondé de ce label, résultat d’un soit disant consensus de la part des organisations professionnelles du CSER.
Soit disant Consensus que nous dénonçons en nous inscrivant en faux.


Comment la DSR peut-elle exiger par ce label plus de transparence et de qualité des écoles de conduite vis-à-vis des consommateurs alors qu’elle n’applique ni transparence ni honnêteté vis-à-vis des écoles de conduite, qui le méritent ?
En effet, nos deux organisations ont toujours été en opposition avec certains points essentiels de ce label, et nous pensons qu’il en est de même pour nos collègues représentants les salariés.


Ce label présente un certain nombre de risques :


Risque Social :

Le fait de limiter aux seules écoles labellisées l’accès au « permis à un euro par jour », aux formations B96 et régularisation des BEA, cette décision unilatérale ôtera aux écoles de conduite des formations qu’elles effectuent depuis de nombreuses années et dans les règles de l’art. Il s’agit donc d’une régression professionnelle, économique et sociale qui se traduira par des pertes d’emplois et dépôts de bilan.

 

Risque de partialité :

Le fait que ce ne soit pas des auditeurs professionnels qui contrôlent les critères de ce label mais des IPCSR - dont ce n’est pas la mission. Serait-ce là les prémices de la privatisation des examens pratiques ?

 

Risque de Tromperie :
La communication des taux de réussite de l’école de conduite. Ce taux nous vous le rappelons - n’est pas, n’a jamais été et ne sera jamais un critère de qualité. Tous les rapports le démontrent, les députés et sénateurs dans le cadre des travaux de la Loi « Macron » l’ont écrit et nos multiples interventions vous l’ont démontré.


C’est la loi « Macron » qui introduit dans l’article L 219-9 du code de la route l’engagement de qualité dans les écoles de conduite en lieu et place de la communication des taux de réussite (prévue dans le projet initial).


De ce fait l’Arrêté du 26 février dernier ne respecte pas la Loi.


Celle-ci prévoit également que l’école de conduite puisse choisir entre une démarche de certification ou une labellisation (« Les établissements et associations s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des prestations de formations qu’ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers. »), donc toute équivalence avec le référentiel présenté par la DSR doit être admise.


L’Arrêté doit donc respecter et confirmer les termes de la Loi.
Enfin que dire du mode de fonctionnement de cette noble assemblée du CSER, puisque les arrêtés sur le label sont déjà parus au Journal Officiel avant même notre réunion d’aujourd’hui !!


Réduisant le CSER à une simple chambre d’enregistrement et ne permettant pas aux nouveaux partenaires y siégeant de s’exprimer sur ce sujet.
Permettez-nous de vous rappeler également, que tout dispositif qualité s’appuie et complète un dispositif règlementaire, mais ne doit ni le modifier ni s’y substituer.


Il est donc impératif, Monsieur le Président de ne pas se tromper de priorité.
Nous attendons depuis de nombreux mois que les sanctions soient prises à l’encontre du travail illégal conformément à l’instruction interministérielle du 6 mai 2017.


Un certain nombre d’entreprises continuent à exercer dans le champ de l’enseignement de la conduite à titre onéreux sans respecter la réglementation, sans s’acquitter des impôts et charges, et surtout en dispensant un enseignement dégradé qui ne peut que contribuer aux mauvais chiffres de l’accidentalité en France.


Aussi, Monsieur le Président, nous vous demandons de prendre comme première priorité de faire respecter la Réglementation et donc de SURSEOIR à la mise en œuvre de cet arrêté.


Nous vous remercions pour votre attention.

 

Patrice BESSONE Président du CNPA-ER
Patrick MIROUSE Président de l’ASAV-UNIDEC